- La prestation compensatoire
Une des principales conséquences du divorce est la fin de l’obligation de secours prévue dans le cadre du mariage. La rupture du contrat de mariage met ainsi fin à l’obligation de secours, d’aide et d’assistance. Cependant au cours des années de mariage, il se crée souvent une grande disparité entre les situations sociales des deux époux. En effet, afin d’assurer l’éducation des enfants, il arrive très souvent que l’un des deux époux ne puisse continuer pendant quelques années de mener une vie professionnelle. Dès lors les conséquences d’un divorce (promotion sociale moins rapide, retraite plus faible) peuvent paraître très dures. C’est pourquoi le législateur, par le biais de la prestation compensatoire, peut compenser cette éventuelle disparité.
- Critères de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire se fixe selon plusieurs critères : la qualification et la situation professionnelles des deux époux, leur pension de retraite, mais aussi la date du mariage, l’âge et l’état de santé, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, les choix professionnelles et de vie passés (éducation des enfants, création d’une entreprise,…).
- Versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est versée sous forme d’argent. Par contre si le débiteur ne peut la verser, il peut demander à ce que les paiements soient échelonnés. Ces paiements sont alors échelonnés sur une durée maximum de 8 ans sous forme de rente viagère, indexée bien sûr sur le coût de la vie. Le montant de cette rente n’est pas définitif, celle-ci peut être révisée, suspendue, ou même supprimée si notamment la situation de l’un des époux évolue sensiblement. En cas de décès du débiteur de la prestation, elle est alors prélevée sur la succession.
- La prestation compensatoire et le divorce pour faute
Mais quid de la prestation, lorsque le divorce est prononcé aux tords exclusifs du conjoint prétendant à cette prestation ? Il faut savoir qu’avant 2004, lors d’un divorce pour faute et lorsque le conjoint se voyait attribuer les tords exclusifs, il ne pouvait demander de prestation compensatoire. Depuis 2004, le juge a désormais un pouvoir d’appréciation.
Afin de compléter votre lecture, vous pouvez consulter des sites d’ traitant du sujet. Cet article s’est basé dans sa rédaction sur une réponse d’un avocat aux questions
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